Comment trouver un Commissaire de justice à Vaux-en-Bugey
Tout d'abord, NeoJusticio vous permet de trouver facilement un commissaire de justice disponible à Vaux-en-Bugey. Leurs agendas sont synchronisés et font apparaître leurs prochaines disponibilités. Vous pourrez choisir parmi les 2 commissaires de justice dans la ville de Vaux-en-Bugey.
Les Commissaires de justice de Vaux-en-Bugey sont disponibles pour vous recevoir, écouter votre situation, vous conseiller, faire appliquer les décisions de justice. Un commissaire de justice est un acteur majeur dans la résolutions des litiges juridiques.
Voici quelques exemples de situations dans lesquelles un commissaire de justice peut vous accompagner :
- Création d’entreprise : un commissaire de justice pourra vous apporter des conseils juridiques précieux pour votre création d’entreprise
- Authentification des actes : Ensuite, il va authentifier l'acte, lorsque la loi l'impose. Pour ce faire, il va apposer son sceau ainsi que sa signature, vous signerez également cet acte et le daterez. Ces signatures engagent le notaire, l'État et vous engage personnellement, le document devient un "acte authentique" et a une valeur juridique.
- Exécution d’une décision de justice : si la décision de justice n’est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice afin qu’il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions : soit par intervention amiable soit par saisie.
- Etablir un constat : vous avez besoin d’une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un commissaire de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu’officier ministériel, les preuves récoltées par un commissaire de justice sont réputés incontestables.
- Rédaction d’un contrat : vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. En tant que juriste, un commissaire de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat.
- Rupture de PACS : Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n’est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un commissaire de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.
- Effectuer une sommation interpellative : dans le cadre d’un litige ( prêt d’argent, vente d’un bien, …) vous pouvez donc faire appel à un commissaire de justice afin qu’il procède à une sommation interpellative. Il se rendra au domicile de la personne avec qui vous êtes en litige afin d’obtenir de sa part une réponse, une réaction ou une non-réaction afin de fournir une preuve incontestable à mettre au dossier dans le cadre de la résolution d’un litige.
- Mise sous scellé des biens à l’ouverture d’une succession : lors d’une succession, il n’est pas rare que certains héritiers se servent au domicile du défunt d’objets, bijoux, meubles souvent animé par les valeurs sentimentales qu’ils représentent sans l’accord des autres héritiers. Afin d’éviter cette situation vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu’il appose un scellé au domicile du défunt ou qu’il procède à l’inventaire des biens du défunt.
- Le champs d’action des commissaires de justice n’est pas limité aux points ci dessous, son périmètre est large, il vous permettra de faire valoir vos droits et de recouvrer vos créances.
Trouvez un commissaire de justice à Vaux-en-Bugey pour effectuer un constat, résoudre une situation d’impayés, organiser une loterie/jeux concours, ... Tous les commissaire de justice de Vaux-en-Bugey pourront vous accompagner dans votre projet.
Vous vous adresserez à un commissaire de justice pour ses connaissances en ;
- Droit de la famille : Les commissaires de justice de Vaux-en-Bugey sont des acteurs privilégiés pour tous vos conflits familiaux. Il vous accompagnera pour un non versement de pension alimentaire, une notification de rupture de PACS, un constat d’inventaire au domicile conjugal, une constitution de preuve pour un conflit familial, une réévaluation de pension alimentaire, …
- Droit des entreprises : La plupart des entreprises, notamment lors de la création, ont recours à un avocat d'affaire ou à un juriste en interne pour obtenir des conseils juridiques. Cependant, certaines entreprises
- Droit des entreprises : La plupart des entreprises, notamment lors de la création, ont recours à un avocat d'affaire ou à un juriste en interne pour obtenir des conseils juridiques. Cependant, certaines entreprises font le choix de se faire accompagner par un notaire. Le notaire a l'avantage d'avoir une vision globale sur le patrimoine du dirigeant, il peut donc effectuer un accompagnement personnalisé.