Quels sont mes recours en cas de factures impayées ?



En tant qu’entrepreneur, vous êtes confrontés aux retards de paiement de la part de quelques clients récalcitrants. Comment faire face à ces impayés qui peuvent rapidement mettre en difficulté votre trésorerie. Comment éviter ce genre de situations et quels sont vos recours ? 

Quand s’inquiéter d’un retard de paiement ? 

Lorsqu’on traite avec un client, il est important de connaître celui-ci. Il faut donc connaître les habitudes de paiement, vos interlocuteurs privilégiés ainsi que les délais de paiement. En cas de retard, la première étape est de se renseigner sur l’avancement du paiement auprès du service concerné. Si la personne ne répond pas essayer un autre interlocuteur, peut-être plus haut dans la hiérarchie. Lorsque le client ne donne pas de nouvelles et ne prend pas la peine de répondre à vos sollicitations, alors il est peut-être temps de s’inquiéter et de lancer d’autres procédures.  

Quels sont mes recours en cas de factures impayées ? 

Si vous faites face à des factures impayées, mieux vaut procéder par étapes avec votre client. 

  1. Trouver une solution à l’amiable

Après avoir contacté votre client par les voies habituelles (mail, téléphone…), vous pouvez envoyer une lettre de relance de facture impayée à votre client. Il s’agit d’une simple lettre rappelant à votre client son obligation de vous payer. Si vous n’avez toujours pas de réponse, vous pouvez envoyer une nouvelle lettre de relance de facture impayée, en précisant qu’en cas de non-règlement, une procédure de mise en demeure ou une procédure judiciaire sera engagée. Le but est de prévenir le client tout en maintenant de bonnes relations avec lui pour la suite. 

Si cette première étape n’a pas été concluante, vous pouvez envoyer à votre client une mise en demeure pour facture impayée. Cette dernière doit respecter des règles de forme et comporter certaines mentions obligatoires. Vous devez l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure donne officiellement à votre client, un dernier délai pour payer la facture, avant que des procédures judiciaires soient entamées. C’est en effet, seulement après l’envoi de la mise en demeure, que vous pourrez engager une procédure judiciaire. Elle permet de constater en plus de l’état d’impayé, le retard de paiement et donc réclamer des indemnités de retard. 

Pour être certain d’apporter toutes les notions juridiques à votre mise en demeure et de montrer votre détermination à votre client, il peut être opportun de faire appel à un avocat ou à un huissier de justice pour la rédiger. Ils pourront également envoyer les relances afin de vous décharger de cette tâche et d’obtenir plus rapidement votre dû. Les frais de recouvrement pourront sur présentation de justificatifs est mis à la charge de votre client. 

  1. Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire vous permet d’obtenir un titre exécutoire pour forcer votre client à vous payer. Une fois que celui-ci a été notifié à votre client, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour saisir les biens de votre client pour obtenir le paiement de votre facture. Attention, votre client doit être solvable car autrement, le recouvrement et ses frais resteront à votre charge. Trois procédures de recouvrement peuvent être engagées : 

  • La requête d’injonction de payer. Simple, rapide et peu coûteuse, elle s’adresse surtout aux impayés de faible montant. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée au client. C’est ensuite l’huissier, sur ordre du juge,  qui délivre l’ordonnance portant l’injonction de payer. En cas de non-paiement, il vous sera alors possible de demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance au greffe du tribunal. Cela vous permettra de mettre en place la procédure de saisie avec un huissier de justice. 


  • Le référé-provision. Cette procédure rapide permet de recevoir rapidement une partie des sommes dues. Convoqué dans le mois, si votre client ne paie toujours pas cette provision,  vous pourrez alors faire appel à un huissier pour saisir ses biens. 


  • L’assignation en paiement. Plus coûteuse et plus longue, cette procédure peut être utilisée à la suite de l’injonction de payer et du référé-provision. Votre client est alors cité à comparaitre devant le juge. Quand le client conteste la facture, c’est la solution pour obtenir sa condamnation à payer. Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts. Vous devez obligatoirement faire appel à un huissier de justice et lui remettre une assignation qu’il communiquera à votre client. Si ce dernier reconnait la dette, votre client sera condamné à payer la somme due et un échéancier de paiement pourra être établi si besoin. S’il conteste la dette, le juge tranchera. S’il statue en votre faveur, vous obtiendrez un titre exécutoire qui vous permettra si le règlement ne s’effectue pas, de demander à saisir les biens de votre client. 


  • Credycis, pour les petites créances. Si la somme à récupérer est inférieure à 5 000 euros, il existe une procédure simplifiée à l’aide d’un huissier de justice. Credycis est en effet, une plateforme en ligne sur laquelle vous pouvez déposer votre dossier pour demander le lancement d’une procédure de recouvrement et récupérer la somme due (qui doit avoir une cause contractuelle ou une obligation de caractère statutaire.). Vous pourrez suivre l’avancée de votre dossier en ligne et c’est l’huissier de justice qui prendra ensuite directement contact avec votre client pour l’inviter à participer à la procédure de recouvrement simplifiée. Encore une fois, si le client ne respecte pas l’accord, l’huissier de justice pourra avoir recours aux saisies. Et s’il ne répond pas dans un délai d’un mois, vous devrez alors saisir le juge. 


Comment puis-je me protéger contre les factures impayées 

De manière générale, pour se prémunir contre les impayés et éviter tous ces recours, il faut se protéger en encadrant vos factures et vos conditions générales de vente. Il faut donc : 

  • Indiquer une date limite de paiement. Le code du commerce précise que le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la réception du produit ou de l’exécution de la prestation. Mais ce délai peut être raccourci ou rallongé si les deux parties sont d’accord. Il faudra alors le faire figurer sur la facture. 


  • Indiquer en cas de retard de paiement, l’application de pénalités de retard. Le taux légal de ces pénalités est fixé par la Banque Centrale Européenne et elles sont applicables dès le jour suivant la date d’échéance de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement peut aussi être demandée. 


Par NeoJusticio
Publié le ven. 24 avr. 2020 à 15:17 - Mis à jour le mar. 28 avr. 2020 à 11:34