Quelles preuves apporter en cas de plagiat ou de vol ?



Entrepreneurs, artistes, scientifiques, écrivains… Nous sommes aujourd’hui nombreux à œuvrer sur le net et donc susceptibles d’être victimes de plagiat et d’atteinte à la propriété intellectuelle. Quelles preuves apportées et comment se protéger au mieux ?  

Quelques définitions à connaître

Le droit d’auteur. Il est automatique dans la plupart des cas de création. L’auteur détient alors des droits de principe sur son œuvre originale dès sa création, et sans avoir à effectuer de démarches auprès de quelconque organisme. Le droit d’auteur permet d’autoriser ou d’interdire la diffusion, contrôle sa diffusion, et permet de s’assurer que l’œuvre n’est pas dénaturée. L’auteur a le droit de réclamer une contrepartie monétaire en échange de la diffusion de son œuvre. Mais dans la réalité en cas de litige, il faut prouver qu’on est bien l’auteur de l’œuvre. 

La propriété intellectuelle. Elle a pour objet la protection des inventions, des créations et des innovations. Elle regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Pour autant, il faut pouvoir prouver cette propriété immatérielle en cas de litige.

Comment puis-je me protéger contre le plagiat ou le vol ? 

En cas de litige à propos d’un plagiat ou d’un vol, il faut pouvoir prouver cette propriété immatérielle. Pour cela, il faut constituer des preuves. Celles-ci doivent être recevables. Selon la procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les preuves ne seront donc pas recevables si elles ont été recueillies de manière illicite.  Ainsi, vous pouvez constituer les preuves suivantes : 

L’enveloppe Soleau : elle est simple et peu coûteuse. Elle permet de dater les innovations techniques développées par l’entreprise ou même les idées de business. Il s’agit donc d’une preuve de création qui donne une date certaine à votre projet ou idée. Le constat d’huissier : Il décrit dans un procès-verbal, les éléments confiés et la date à laquelle le constat a été effectué. Aujourd’hui, on peut déposer toutes sortes de fichiers digitaux sur la plateforme en ligne Filecys, mis à disposition par les huissiers de justice pour faciliter les procédures. Cette plateforme apporte un espace sécurisé et propose ainsi une preuve d’intégrité et d’antériorité en cas de litige avec un tiers. (lien vers filecys : https://www.filecys.fr/Les SMS : il a été reconnu comme procédé loyal de preuve. Vous pouvez donc utiliser une ancienne conversation avec vos associés pour prouver une date ou des idées. Et dans une utilisation défensive, conservez tous vos échanges sms avec la personne qui porte atteinte à votre propriété intellectuelle. Ils pourront être utilisés en votre faveur. Les échanges de mail : également reconnu comme procédé loyal, les mails peuvent être utilisés comme preuve. Cependant, il faut s’assurer des sources du mail et de la réalité des échanges car il est facile de les falsifier. C’est pourquoi les huissiers de justice proposent le service en ligne Mailicys qui permet de protéger toutes les communications électroniques en les archivant dans un espace de stockage sécurisé et personnel.  Lien mailicys : https://www.mailicys.fr/Les dépôts de marque : tôt dans votre processus de création, vous pouvez protéger vos logos, noms et slogans en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI. Vous devez au préalable, vérifier la disponibilité de la marque puis procéder aux différentes étapes. L’INPI vous propose de faire ce dépôt en ligne. Lien vers l’inpi : https://www.inpi.fr/fr/servsices-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne


Par NeoJusticio
Publié le lun. 27 avr. 2020 à 14:48 - Mis à jour le mar. 28 avr. 2020 à 11:29