J’ai signé un devis, puis-je me rétracter ?


Un devis est un document écrit par lequel une entreprise propose un prix pour un bien ou une prestation de service. Lorsqu’il est signé par les deux parties, il fait alors office de contrat. Que ce soit pour le client ou l’entreprise, il faut donc être vigilant lorsqu’on le rédige ou lorsqu’on le signe. Mais quelles sont les conditions qui rendent un devis engageant et puis-je me rétracter si je change d’avis ? 

Quand dois-je demander un devis ? 

Quel que soit le montant, vous pouvez en tant que client, demander un devis à un professionnel pour ses prestations. A partir de 150 euros TTC, c’est même une obligation pour certains types de travaux. 

Et comme les mauvaises surprises et litiges peuvent rapidement arriver, mieux vaut s’assurer que votre devis a été bien fait. En effet, un devis doit comporter les mentions légales suivantes : 

  • Date du devis et durée de validité de l’offre 

  • Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise 

  • Statut et forme juridique de l’entreprise

  • Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation 

  • Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)

  • Numéro individuel d’identification à la TVA

  • Nom et adresse du client

  • Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation 

  • Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire

  • Prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre 

  • Frais de déplacement

  • Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Modalités des réclamations et conditions du service après-vente 

  • Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.


Attention, votre prestataire a le droit d’inscrire les clauses de son choix dans son devis, à condition qu’elles soient légales, bien sûr. Modalités de paiement, délai de livraison, date de paiement, pénalités de retard… Mieux vaut donc bien faire attention avant de signer. 



A noter : 

Si le prix exact ne peut être donné à l’avance, votre prestataire doit au moins indiquer le mode de calcul qui permettra par la suite, de vérifier le prix. 


Les entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA, ainsi le prix est affiché HT et suivi de la mention « TVA non applicable, art.293 B du CGI. 


Dois-je payer pour avoir un devis ? 


En règle générale, un devis est réalisé gratuitement par les prestataires mais comme certains devis peuvent être complexes et demander beaucoup de temps, il est peut être payant. Dans ce cas, le professionnel se doit de vous l’indiquer clairement sur le devis. Son coût, sera retenu sur le tarif global si vous décidez de travailler avec ce prestataire. Un devis est valable trois mois. 


Exception : dans le secteur du déménagement, le devis est obligatoire et gratuit. 


Quand un devis est-il engageant ? 

Dans un premier temps, le devis a un rôle purement informatif et n’est donc pas engageant. Il vous sert à comparer les prix pour trouver le meilleur prestataire. Mais lorsqu’il est payé par le client, il fait alors office de contrat. La signature demandée avec la mention « Bon pour accord » signifie que le client a accepté la vente et ses conditions et donc, qu’il n’est plus possible de revenir en arrière. Et du côté du professionnel, le devis est considéré comme une proposition de contrat. Une fois le devis signé par le client, le prestataire est donc l’obligation de réaliser la prestation. 


Si le professionnel est amené à modifier son devis, il doit obligatoirement rédiger un avenant qui doit alors être signé par le client. Si l’avenant n’a pas été rédigé et signé, alors le client n’est pas engagé. 


Puis-je me rétracter ? 

Il existe seulement deux cas de figure où le droit de rétractation existe lorsqu’un devis a été signé : 

  • Le démarchage. Si vous vous êtes fait démarcher à domicile, vous avez le droit de vous rétracter sous 14 jours, et ce dès le lendemain de la signature du devis. Pour que le devis soit valable, le professionnel doit remettre au consommateur un document écrit constatant de la rédaction du contrat et comportant un certain nombre de mentions obligatoires. La loi impose même au professionnel qui démarche un particulier de fournir un bordereau de rétractation


  • Le retard de livraison /exécution. Si le délai de livraison ou d’exécution est dépassé de plus de sept jours, le contrat constitué par la signature du devis peut être résilié. Si vous avez versé un acompte, le professionnel doit alors vous rembourser. 

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous devez alors trouver un arrangement à l’amiable avec votre prestataire ou bien vous pouvez vous tourner vers une juridiction compétente en cas de litige. 

Comment faire pour me rétracter ? 

Si vous êtes dans l’une des deux situations correspondantes à une rétractation, vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également joindre une copie du devis et conserver une copie de la lettre et de ses pièces jointes. 


Par NeoJusticio
Publié le mer. 29 avr. 2020 à 17:03 - Mis à jour le mer. 29 avr. 2020 à 17:08