En tant que propriétaire, quels sont mes recours en cas de loyer impayé ?



Vous êtes l’heureux propriétaire d’un bien immobilier mais problème, votre locataire ne paye pas son loyer en temps et en heure. Que faire alors ? Voici vos différents recours si vous faites face à cette situation. 

Quand mon loyer devient-il impayé ?

Lorsqu’avec votre locataire vous avez signé votre bail, vous avez convenu d’une date à laquelle votre locataire est tenu de payer son loyer ainsi que les charges locatives. Dès cette date dépassée, le bailleur est en droit d’agir. 

Quelles sont les solutions pour récupérer mon loyer ? 

  1. La médiation.  

C’est simple mais parfois une bonne discussion à bâtons rompus peut permettre de mieux comprendre une situation et donc de la débloquer. Vous pouvez donc joindre votre colocataire, dans un premier temps par téléphone, mail ou courrier afin de connaître les raisons du retard de paiement ou bien vous déplacer pour régler cela en face-à -face et trouver une solution comme un paiement échelonné, si le locataire est coopératif. Attention, cependant à consigner les termes de l’accord dans un document signé afin qu’il soit correctement exécuté. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez également proposer d’utiliser la caution du locataire pour régler le ou les loyers impayés. Mais c’est à vos risques et périls puisque si le bien est endommagé par la faute du locataire, vous ne pourrez plus effectuer la retenue sur caution pour rembourser les dégâts. 

Si votre locataire vous confie qu’il est dans une situation très difficile et que cette situation a de fortes chances de se reproduire dans les prochains mois, vous pouvez vous rapprocher d’organismes tels que Action Logement ou encore le Fonds de solidarité pour le logement, pour obtenir des conseils et des solutions. 

Dans tous les cas, mieux vaut trouver un accord à l’amiable avec votre locataire plutôt que d’entamer des procédures juridiques plus lourdes. Une discussion est donc toujours la meilleure première étape. 

(liens vers

Action logement : https://www.actionlogement.fr/l-offre-de-logement-social-0

Fond de solidarité pour le logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334


  1. La mise en demeure

Si malgré tous vos efforts et les discussions engagées, vous ne trouvez pas de solution, vous pouvez envoyer une lettre de mise ne demeure en recommandé et avec accusé de réception. À l’intérieur de celle-ci, vous devez donner un échéancier au locataire pour régler les sommes dues. La mise en demeure est obligatoire avant de passer aux étapes suivantes. C’est seulement, si la mise en demeure n’aboutit pas à un paiement ou un accord que vous pourrez procéder à l’injonction de payer. 


  1. L’injonction de payer

Ultime étape, l’injonction de payer permet au propriétaire d’obtenir rapidement le paiement d’une créance issue d’un contrat. 

  • S’il s’agit de créances de moins de 4000 euros : vous pouvez faire appel au service créé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice : credicys.fr. Grâce à ce service, vous pourrez déposer en ligne, vos demandes de recouvrement. Un huissier de justice se chargera ensuite de régler le litige.  


  • S’il s’agit de créances de plus de 4000 euros : vous devez vous adresser au Tribunal d’Instance. Si le juge estime votre requête légitime, il enverra à votre locataire, une injonction de paiement. Le locataire peut contester l’injonction en saisissant le tribunal sous un mois. Sinon, l’ordonnance pourra s’exécuter. 


(lien vers credicys.fr : https://www.credicys.fr/)

Puis-je mettre un terme au contrat de location ? 

Aucune de ces procédures ne vous permet de mettre un terme au contrat de bail. C’est au moment de rédiger le contrat de location, que vous devez y inclure une clause résolutoire. Elle vous permettra alors de résilier le contrat de location de plein droit si le locataire manque à ses obligations. 

Comment puis-je me protéger face aux loyers impayés 

Outre la clause résolutoire à inclure dans le contrat initial, vous pouvez souscrire à une assurance loyer-impayé afin d’être couvert lorsque votre locataire ne paye pas son loyer. Après la mise en demeure, vous devez alors fournir une déclaration de sinistre à votre assurance. Cette dernière vous indemnisera dès le premier euro de loyer impayé, sans franchise. C’est l’assurance qui se chargera de régler le litige et d’obtenir le paiement de la part du locataire. 


Par NeoJusticio
Publié le jeu. 23 avr. 2020 à 14:02 - Mis à jour le mar. 28 avr. 2020 à 11:40