Création au sein de l’entreprise, qu’en est-il du droit d’auteur ?


Vous êtes salarié d’une entreprise et vous vous posez des questions quant au droit d’auteur. En effet, lorsqu’on est employé et qu’on crée quelque chose en entreprise : logiciel, base de données, site internet etc., la question des droits patrimoniaux peut se poser. Alors le droit d’auteur est-il applicable lorsqu’on est salarié par une entreprise ? 

Le droit d’auteur est inaliénable

Le code de la propriété intellectuelle établit que le salarié qui a créé des œuvres dans le cadre de son travail, conserve son droit d’auteur. Le droit d’auteur est un droit inaliénable que le contrat de travail ne modifie pas. Le droit d’auteur inclut : 

  • Les droits moraux permettent au salarié de s’opposer à une utilisation qui dénaturerait son œuvre (créée dans le cadre du travail), une divulgation sans son consentement ou encore à revendiquer que son nom soit mentionné. Il s’agit d’un droit perpétuel pour le salarié. 
  • Les droits patrimoniaux permettent d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de l’œuvre et de toucher une rémunération en contrepartie. Ce droit est valable 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation de l’œuvre si celle-ci appartient à une personne morale. 

Les exceptions en entreprise

Dans le cas d’un logiciel

Lorsqu’un logiciel est réalisé durant les heures de travail du salarié et dans le cadre de l’activité de l’employeur, les droits sont cédés à l’employeur. Le fait que le logiciel ait été réalisé par une seule ou plusieurs personnes en collaboration, n’a donc pas d’importance. 

Dans le cas d’une œuvre réalisée en commun

Si l’œuvre a été réalisée par plusieurs salariés de l’entreprise, les droits sont obligatoirement cédés à l’employeur, à condition que l’œuvre distincte ne puisse être dégagée de l’œuvre réalisée par plusieurs salariés et que l’œuvre soit réalisée à la demande de l’employeur. 

Pour les journalistes

Deux situations sont à distinguer dans le cas des journalistes. 

  • Si le journaliste travaille pour une rédaction multisupport (print et web), l’employeur peut sans demander l’autorisation à son journaliste, dupliquer son travail sur les différentes plateformes du titre de presse. En général, une convention aura été signée au préalable par le journaliste. 
  • Si le journaliste travaille pour un journal particulier d’un groupe de presse, il doit percevoir une rémunération supplémentaire si son article est publié dans un autre journal (cohérent) du groupe. 

Si le salarié cède ses droits

Le salarié a le droit de céder ses droits d’auteur à son employeur. Par contre, il est interdit de céder ses droits sur des œuvres futures. Ainsi, un employeur ne peut demander à ses employés de signer une clause de cession générale dans un contrat de travail. C’est illégal. 

Le salarié peut céder ses droits patrimoniaux au cas par cas donc, et ce, à titre gratuit ou contre rémunération. Pour cela, il doit réaliser une lettre dans laquelle il précisera l’œuvre pour laquelle il cède ses droits ainsi que la durée et le lieu d’exploitation.  

En cas de litige avec votre employeur, vous devez pouvoir prouver la paternité de l’œuvre ainsi que sa date de création. Pour cela, vous pouvez vous aider du service en ligne Filecys qui permet en toute simplicité à un huissier de justice, d’établir un constat valable devant une cour de justice en cas de litige. 

Lien vers Filecys : https://www.filecys.fr/

Par NeoJusticio
Publié le mer. 29 avr. 2020 à 12:09 - Mis à jour le mer. 29 avr. 2020 à 12:10