Vous avez créé un nouvel objet ou un nouveau procédé et pour bien le protéger, il faut en déposer le brevet. Seulement tout n’est pas brevetable ! Découvrez quelles sont les innovations brevetables, et surtout comment effectuer votre dépôt de brevet ainsi que le budget à prévoir pour cette démarche.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle. Son détenteur bénéficie d’un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée. Il est effectif dès la date du dépôt et pour une période de 20 ans sur le territoire français.
Mais attention, il est possible qu’en fonction de la nature de l’invention, vous ayez besoin d’autorisations supplémentaires pour bénéficier des droits d’exploitation de l’invention.
Que puis-je breveter ?
Avant de déposer un brevet, assurez-vous que le dépôt remplisse ces 3 conditions :
S’il s’agit d’une invention. Le produit ou le procédé mis en œuvre afin de résoudre un problème concret est innovant puisqu’il n’a jamais été dévoilé au public. En effet, si vous souhaitez échanger avec des partenaires sur votre invention, vous devez leur faire signer un accord de confidentialité ou déposer vos documents sur filecys.fr. Cette plateforme sécurisée permet de déposer en ligne des fichiers digitaux afin d’apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité en cas de litige avec un tiers. Elle permettra à commissaire de justice d’effectuer un constat valable devant une cours de justice.
(lien filecys.fr : https://www.filecys.fr/)
S’il s’agit d’un résultant d’une activité inventive. Le produit ou le procédé doit être innovant et donc méconnu de tous les spécialistes du domaine d’activité. Les découvertes faites dans la nature ne sont pas éligibles au dépôt de brevet, mais vous pouvez utiliser une matière naturelle dans un procédé.
S’il s’agit d’une invention susceptible d’application industrielle. L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une industrie.
De manière générale, il n’est pas possible de déposer un brevet sur une idée, des découvertes scientifiques, des formules mathématiques, des méthodes de calcul, des logiciels en l’état ou encore des choses illégales et/ou qui ne correspondent pas aux bonnes mœurs.
Où dois-je déposer mon brevet ?
La demande de brevet se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Elle s’effectue par l’inventeur, son représentant ou une personne morale. L’inventeur peut également faire appel à un mandataire spécialisé dans la propriété intellectuelle pour s’assurer de ne pas commettre d’erreur.
Quel budget dois-je prévoir pour mon dépôt de brevet ?
- Demande de dépôt de brevet par voie postale : 36 euros
- Demande de dépôt de brevet par voie électronique : 26 euros
- Rapport de recherche : 520 euros + 90 euros de taxes et redevance
- Délivrance du brevet : 90 euros
Il faut donc compter 730 euros pour un dépôt de brevet complet. Vous bénéficierez alors d’une protection de 20 ans sur tout le territoire français. Il faut également prendre en compte que la rédaction d’un brevet n’est pas aisée. Il est recommandé dans la plupart des cas, de faire appel à un cabinet spécialisé. Ce dernier fait donc augmenter le coût.
Quelle est la procédure de dépôt de brevet ?
En moyenne, la procédure de dépôt de brevet dure deux ans et demi.
Vous devez tout d’abord faire votre demande de dépôt de brevet par voie postale ou électronique auprès de l’INPI. Ce dernier vous délivrera un numéro d’enregistrement afin de suivre l’avancée de votre dossier. Après avoir effectué des recherches sur la nature brevetable de votre invention et sur la concurrence, l’INPI vous adressera un dossier d’analyse. Vous pourrez répondre aux éventuelles objections de l’institut sous un mois. Si au contraire, elle remplit tous les critères, votre invention sera publiée dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Si vous ne souhaitez pas y être publié, il faudra le mentionner.
(lien vers l’INPI : https://www.inpi.fr/fr)