Loin de faire uniquement des saisies de biens, les commissaires de justice sont de véritables partenaires pour les entrepreneurs et professionnels qui souhaitent se protéger. Outre la signification des actes de procédures et l’exécution des décisions de justice, le commissaire peut à la demande des dirigeants, intervenir dans divers cas de figure pour sécuriser la vie de l’entreprise ou tout simplement, faire appliquer la loi. Voici les différents cas pour lesquels vous pouvez faire appel à ses services :
Le recouvrement de vos impayés
Vous faites face à des clients mauvais payeurs et cela met en péril la bonne santé financière de votre entreprise. Afin de percevoir les sommes qui vous sont dues, vous pouvezprocéder dans un premier temps, au recouvrement à l’amiable. Dans les faits, le commissaire de justice envoie un courrier au débiteur pour lui signaler le recouvrement et essaie ensuite de trouver un terrain d’entente avec lui. La négociation peut aboutir à un paiement direct ou bien un recouvrement avec des échéances de remboursement validé par les deux parties. Son rôle permet souvent de dénouer des situations bloquées, en rétablissant un dialogue entre les deux parties et ce, avec un coût limité par rapport aux procédures de justice plus lourdes.
Si le commissaire de justice n’a pas réussi à trouver un terrain d’entente entre les deux parties et que vous avez décidé de saisir la justice, il est le seul à pouvoir ensuite faire appliquer la décision de justice ordonnée par le tribunal. Il peut donc procéder à une saisie-attribution du compte bancaire ou encore une saisie-vente de son mobilier et de ses biens.
Etablir un constat
C’est une des principales interventions d’un commissaire de justice au sein d’une entreprise. Il est souvent utilisé comme un élément de preuve pour anticiper un conflit, ou en tant que preuve juridique devant les tribunaux. Une entreprise peut faire appel à un commissaire de justice pour constater un abandon de poste, du piratage, une grève, un plagiat, de la diffamation, une contrefaçon, une défaillance de matériel ou tout autre problème qui nuit à votre activité professionnelle.
En cas de litige, le procès-verbal issu du constat du commissaire de justice, constituera une preuve irréfutable, mentionnant l’infraction, la date ainsi que l’heure à laquelle la faute a été commise. Ce constat peut également servir pour toucher un dédommagement auprès de votre compagnie d’assurance.
Un commissaire de justice peut également être appelé sans qu’il y ait un litige ou la peur d’un futur contentieux. Il peut tout simplement venir dans votre entreprise pour constater la transparence d’un jeu concours ou encore un appel d’offres.
Respect et exécution d’une décision de justice
Si une décision de justice vous a été favorable, et que la partie adverse n’honore pas cette décision et ces contreparties (paiement, décision prud’homale, injonction de remplacement…), le commissaire de justice a alors pour rôle de faire exécuter les décisions du tribunal. Il peut ainsi procéder à la mise en demeure, au commandement de payer ou encore à la saisie de biens.
Il faudra bien vous renseigner au préalable pour choisir un commissaire de justice territorialement compétent.
Séquestre et dépôt
Lorsqu’on parle de séquestre ou de dépôt, il s’agit de l’acte par lequel, une personne qui est le déposant, remet à une autre personne qui est le dépositaire, une chose, une valeur immobilière ou une somme d’argent, afin de la conserver pour une durée bien définie et de la rendre ensuite à l’identique. Le dépôt peut par exemple être utilisé comme un acompte en vue d’un échange commercial ou constitué une garantie dans le cadre d’un constat. Quant au séquestre, il peut être utilisé pour le règlement de loyers lors d’une procédure en cours, ou encore pour séquestrer le prix de vente, d’un fonds de commerce.
Tous les tarifs appliqués par les commissaires de justice sont règlementés et fixés. Il faut ainsi compter 30 euros pour une signification de décision de justice, 120 euros pour une sommation de payer (pour un capital de 4000 euros), et environ 300 euros pour un constat quel qu’il soit. Mais lorsqu’il ne détient pas le monopole d’une intervention et qu’on peut donc faire appel si on le souhaite, à un cabinet de recouvrement, il peut alors demander une rémunération supplémentaire. Cela vaut donc le coup de se renseigner au préalable.
Il faudra également rajouter les frais de déplacement, la TVA, les frais de gestion de dossier et s’il y en a les frais et dépenses effectués pendant l’accomplissement de la mission.
En fonction des cas, les honoraires dus au commissaire de justice peuvent être à la charge du débiteur plutôt que de votre entreprise. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès du commissaire de justice.