Quel est le rôle d’un commissaire de justice ?
Cet officier ministériel est chargé de signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que forcer l’exécution des jugements et des actes notariés. Souvent mal perçu, le métier de commissaire de justice bénéficie d’une protection spécifique. En cas de rébellion ou d’outrage, cela peut aller jusqu’à des sanctions pénales pour l’accusé.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice?
En cas d’impayés
Redoutés par les chefs d’entreprise, les impayés peuvent mettre sérieusement en danger les entreprises et leur trésorerie. Le rôle du commissaire de justice est d’intervenir afin que le prestataire obtienne ses créances. Deux solutions s’offrent au commissaire de justice :
L’intervention amiable : afin d’éviter aux deux parties une procédure judiciaire, le commissaire de justice peut grâce à son rôle de conciliateur, régler le litige à l’amiable et trouver un arrangement.
La saisie : après la décision du tribunal, le commissaire de justice a pour rôle de rendre le paiement des créances exécutoire. Il peut donc procéder à une saisie sur les biens (meubles, comptes bancaires, immeubles, parts sociales…) du débiteur.
Pour faire établir un constat
Un constat représente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse à un moment donné. C’est une preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances. Pour le réaliser, deux cas de figure sont possibles :
Le commissaire de justice peut se déplacer à domicile, sur le lieu de travail ou tout autre endroit pour établir un constat. Il peut aussi, en cas de plagiat, faire des captures d’écran sur des sites internet accessibles par tous.
Le commissaire de justice peut effectuer un constat à partir d’un document déposé en ligne dans l’espace dédié. Factures, paroles de chansons, idée d’entreprise…
Mais aussi…
Pour conseiller dans la rédaction de contrats
Faire des sommations (avant procès)
Accomplir des actes d’informations ou d’avertissements obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire.
Apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d’une personne.
Notifier les ruptures de Pacs
Combien coûte un commissaire de justice ?
Vocabulaire juridique : les émoluments sont les honoraires d’un officier ministériel.
Pour les actes obligatoires
Convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux… Tous les actes dont les commissaires de justice ont le monopole, voient leurs émoluments fixés par un décret. Par exemple, le tarif pour une assignation en justice est de 18,23 euros HT, un procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux équivaut à 153,37 euros HT. Il faut ensuite multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur.
Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
De 128 euros à 1280€ : coefficient 1
Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2
Pour certains actes, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter : frais de déplacement, débours, majoration pour urgence, si l’acte est long à réaliser, droit d’ « engagement de poursuites » pour les procédures de recouvrement, en fonction de la surface du bien locatif pour les états des lieux, si besoin de l’assistance du greffier en chef. Ou encore lorsque le commissaire de justice récupère une créance, il perçoit un émolument de recouvrement de la part du débiteur et un émolument d’encaissement de la part du créancier.
Pour les autres actes
Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, le commissaire fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut alors négocier avec son client. Il peut s’agir d’un recouvrement à l’amiable, d’actes d’administration d’immeuble, d’un constat, de consultations juridiques, rupture de pacs… Le tarif pratiqué dépend de la complexité, de la durée ou encore du degré d’urgence de l’acte à accomplir.
Dans tous les cas, le commissaire de justice doit être en mesure de vous expliquer de manière complète et précise ce qu’il facture. Il devra notamment vous présenter un devis. Vous avez parfaitement le droit, de faire jouer la concurrence en demandant plusieurs devis auprès de différents commissaires de justice.
Qui paie les frais de commissaire de justice ?
Sauf exception, les frais d’exécution en matière judiciaire, sont à la charge de la personne condamnée. Mais le commissaire de justice peut exiger du demandeur, une provision jusqu’à ce que les frais engagés par ses actes soient recouverts en intégralité. Si vous trouver un accord à l’amiable, les frais sont alors à la charge du demandeur.
Puis-je contester les frais de commissaire de justice ?
Vous pouvez intenter une vérification des dépens, soit devant la juridiction qui a connu l’affaire, soit devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance où le commissaire exerce.